Conditions Générales de Vente

A – Application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ARIO (SIREN n° 848 678 306 RCS AUCH ), Vendeur, et ses Clients professionnels. La marque ARIO est distribuée par la société EARL LOSS F32190.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle des négociations commerciales et sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer commande. Toutes les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. 

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

B – Vente de produits Commande Client

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, la désignation et les références des produits vendus, et éventuellement la marque. La commande entraîne pour le Client acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Toute commande doit porter sur une valeur minimale de 36 bouteilles hors frais de préparation de la commande et hors frais de livraison.

Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition ou la remise des produits.

En cas de rupture de stocks, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre chronologique d’arrivée et dans la mesure des disponibilités. 

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de rupture de stock, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client un produit de substitution. 

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client pourra être prise en considération uniquement si elle est parvenue par écrit avant midi, la veille de l’expédition des produits. 

Toute modification de commande acceptée par le Vendeur donnera lieu à une majoration de tarif et au décompte d’un nouveau délai de livraison. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les éventuels acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.

Le Vendeur se réserve la faculté d’annuler totalement ou partiellement toute opération de vente, et notamment en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de la marchandise, ou d’empêcher l’exécution du marché, ainsi qu’en cas de retard de paiement ou tout fait de nature à mettre en cause la solvabilité du Client (défaut de paiement, retard de paiement, ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client,…). 

Livraison 

  • – Modalités – La remise des produits s’effectue soit par l’intermédiaire d’une livraison dont le Vendeur conservera en tout état de cause la maîtrise, soit par remise directe des produits dans les locaux du Vendeur (voire disposition spécifique à l’enlèvement des marchandises, ci-après). 

Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai maximal de 24 H à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits, le Client demeurant redevable de l’intégralité du prix des produits commandés.  La livraison, dans les délais, ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

L’époque, à laquelle les marchandises sont susceptibles d’être livrées, étant fonction des conditions climatiques et des bonnes conditions d’approvisionnement du Vendeur, les dates de livraison sont communiquées au Client à titre indicatif. Les retards de livraison inférieurs à 7 jours ouvrables n’engagent aucunement le Vendeur, ils ne peuvent donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit du Client, à retenue ou annulation des commandes en cours. Les commandes seront satisfaites dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

  • – Réception par le Client – Le Client s’oblige à réceptionner les produits commandés aux horaires et jours convenus avec le Vendeur. Dans l’hypothèse où la livraison des marchandises serait empêchée du fait du Client (notamment : absence du Client, inaccessibilité du lieu de livraison), le Vendeur avisera le Client par tous moyens de son passage ou du passage du transporteur. Le Vendeur et le Client conviendront alors des conditions d’une nouvelle présentation, mise en entrepôt, vente ou destruction de la marchandise, etc. Les frais engendrés par une nouvelle présentation, mise en entrepôt, vente ou destruction de la marchandise seront supportés par le Client.
  • – Transfert des risques liés à la marchandise

Transport assuré par le Vendeur

Lorsque la marchandise nécessite un transport sous température dirigée, une vérification contradictoire de la température de la marchandise est effectuée avant l’ouverture des portes du véhicule ayant effectué le transport. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le Vendeur. Les risques liés à la marchandise sont transférés au Client à compter de la dépose de ladite marchandise, par le Vendeur, au pied du véhicule ayant assuré le transport. 

Transport assuré par un prestataire tiers à l’opération de vente 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même si elles sont expédiées franco. 

Retrait de la marchandise par le Client 

Lorsque la marchandise est remise directement au Client dans les locaux du Vendeur, le transfert des risques liés à la marchandise s’effectue à compter de la dépose de la marchandise sur le comptoir du Vendeur. 

Le chargement des marchandises retirées par le Client est effectué par le Client, sous sa seule responsabilité, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties. 

  • – Vérification de la marchandise livrée ou remise 

Le Client doit vérifier le bon état de la commande au moment de la livraison ou du retrait. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Le Client s’oblige à formuler les réserves qu’il aura constatées, soit lors de la livraison, auprès du livreur, soit  au personnel du Vendeur lors du retrait. 

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 

En cas d’avarie survenue au cours du transport, le Client fera toutes réserves légales pour exercer son recours contre les transporteurs. 

Le Client informera le Vendeur, dans un délai maximum de 24 HEURES à compter de la livraison ou du retrait, des réserves qu’il aura constatées sur les marchandises. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai de 24 HEURES.

  • – Stock client 

En tout état de cause, le Client demeure responsable de la rotation de ses stocks.

  • – Retour des marchandises – Tout retour de produits (marchandises détériorées, défectueuses, refusées) doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les marchandises refusées par le Client demeurent sous la responsabilité de ce dernier jusqu’à leur réexpédition, le Client s’oblige à respecter toutes les normes de stockage afférentes au produit concerné. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrées ou remises au Client, ou confiées à un transporteur, elles doivent notamment être dans leur emballage scellé d’origine. 

Toutes reprises consenties par le Vendeur entraîneront au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, soit l’établissement d’un avoir, soit un échange, soit toute autre compensation commerciale, au choix du Vendeur.  Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne feront l’objet d’aucun avoir, la facture afférente à l’opération de vente restera entièrement due par le Client.

ENLÈVEMENT DES MARCHANDISES PAR LE CLIENT

Le service d’enlèvement des marchandises consiste au retrait des produits alimentaires ou non alimentaires commandés, par le Client dans les locaux du Vendeur, affectés à cet effet (comptoir). L’accès du Client aux parties des locaux du Vendeur qui ne sont pas spécifiquement dédiées au retrait des marchandises est strictement interdit.

La commande s’effectue suivant plusieurs moyens : téléphone, mail. Le chargement des marchandises retirées par le Client est effectué par le Client, sous sa seule responsabilité, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

C – Force Majeure

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de surseoir à la livraison de commandes, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure défiant le Vendeur de tous engagements: décès, grèves dans les établissements du Vendeur, des transports (notamment chemins de fer, terrestre, maritime ou fluvial), des services postaux, des entreprises de battages et dans les usines productrices de force motrice, gelées, inondations, mobilisation, guerre, incendie, perturbations atmosphériques apportant des modifications dans la quantité ou la qualité des produits, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou événement de nature à bouleverser l’installation et l’organisation du Vendeur.  Le Vendeur tiendra le Client informé de la survenance des cas et événements ci-dessus énumérés.

D – Prix – Frais de transport – Facturation Prix

Les prix sont exprimés en Euro HT (Hors Taxes), sauf mentions contraires. 

Les produits sont fournis au Client aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont toutefois révisables par le Vendeur postérieurement à la passation de la commande mais dans la stricte mesure de la variation des prix d’approvisionnement qui seraient appliqués au Vendeur par ses propres fournisseurs entre le jour de la passation de la commande par le Client et la livraison des marchandises.

Le prix du transport est facturé au Client pour toute livraison, sauf disposition contraire expressément convenue entre le Vendeur et le Client.

Les ventes sont conclues sous le régime des impôts, taxes, droits, cours des devises ou autres prestations à payer le jour de la remise de l’ordre, et qui demeurent à la charge du Client. Toute hausse de ces impôts, taxes, droits, cours ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, avant la date de livraison, entraînera une augmentation équivalente du prix de vente. 

Les services accessoires à la commande tel que : frais de facturation, frais administratifs de livraison, frais d’emballage, seront facturés par le Vendeur au Client au prix en vigueur au jour de la commande. 

Facturation

La facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie périodiquement selon les spécifications particulières convenues entre le Vendeur et le Client. Facturation à la décade (10jrs)

Paiement du prix

Toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur. Aucune facture ne doit être payée à un agent ou représentant du Vendeur qui n’a pas qualité pour délivrer quittance. Un règlement qui serait effectué dans ces conditions ne libérerait pas le Client à l’égard du Vendeur.

Le prix est payable 30j NET fin de mois à compter de la date de livraison, sauf accord particulier entre les parties. Pour toute première commande, le prix est payable comptant dès confirmation par le Vendeur, de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant dans les cas suivants : défaut de paiement, retard de paiement, ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client. 

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé. Les frais de retour, protêt, agios et autres, résultant d’un retour de traites, sont à la charge du Client.

La lettre de change ou le chèque tiré sur le Client est une facilité qui ne constitue pas une dérogation au lieu de paiement sus-indiqué. Tous frais issus du règlement du prix sont à la charge du Client, notamment pour retard de paiement. 

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le Client sera soumis, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, à des pénalités de retard. Celles-ci sont exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Elles correspondent au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture, majoré de 10 points.

En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 50 euros pour chaque retard de paiement constaté. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire. 

Aucune réclamation ou contestation afférente à une précédente commande ne pourra justifier la suspension du paiement des factures, par le Client.  

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Les remises et ristournes éventuellement accordées par le Vendeur ne sont acquises qu’après le règlement intégral de l’ensemble des factures échues et sont liées au respect des conditions de règlement et notamment au délai de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client la communication d’un extrait Kbis à jour ou d’une pièce d’identité en cours de validité.

E – Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES. 

A cet égard, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. A défaut de complet paiement du prix en principal, intérêts et en accessoires par le Client, le vendeur pourra revendiquer, par tous moyens, l’objet vendu.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés par le client restent acquis au Vendeur à titre de dédommagement.

En outre, sans faire obstacle aux dispositions qui précédent, le Client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, à compter de la date de livraison des marchandises. Il s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises livrées. 

Les marchandises livrées en application de la présente clause de réserve de propriété devront figurer avec la mention « réserve de propriété » dans le stock du Client, conformément aux dispositions légales.  En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce-dernier devra avertir sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises.

F – Réclamation 

Les réclamations pour être recevables, autres que celles concernant le transport des marchandises, ne seront recevables que dans un délai de 24 HEURES à compter de la date de livraison des marchandises. Toute réclamation doit impérativement mentionner les références et dates des documents de commande et de livraison correspondantes. 

Même fondées, les réclamations, ne motivent pas le droit à opérer, par le Client, des retenues sur les sommes dues au Vendeur.  Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le Vendeur et le Client. A défaut, les produits retournés seraient tenus à la disposition du Client et ne donneraient pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée au Vendeur dans un délai maximal de 15 jours suivant réception de la facture.

G-  Intégralité

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inéxécutoires, cette nullité ou ce caractère inéxécutoire n’affectera aucune autre disposition. Le vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.

H – Compétence

Toutes contestations portant sur la nature, le montant, le paiement des marchandises ou services, ainsi que sur l’application des présentes conditions de vente, sont soumises à la législation française. IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, qui sera seul compétent, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soit le mode et modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.